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La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est censurée par le Conseil constitutionnel

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12 décembre 2016

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est censurée par le Conseil constitutionnel

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est censurée par le Conseil constitutionnel

Finances perso

Auteur : Cathia DIRATH
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Malgré son adoption par l’Assemblée Nationale le 8 novembre 2016, et après examen de la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Sapin 2, le Conseil Constitutionnel a finalement censuré la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.


Alors que les dispositions relatives à l’assurance vie ont, elles, été jugées conformes à la constitution, le Conseil constitutionnel (saisi par le président du Sénat, par plus de 60 députés, par plus de 60 sénateurs et par le Premier ministre, Bernard Cazeneuve) s'est prononcé contre la résiliation annuelle de l’emprunteur lors de l’examen de la loi Sapin 2 (décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016).


Le paragraphe III de l'article 82 qui prévoyait d’instaurer un droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur a ainsi été censuré par les sages qui n’ont pas contesté le fond de la mesure mais la procédure jugée contraire à la Constitution.


Le Conseil Constitutionnel indique que : « introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires ».


La mesure introduite dans le code de la consommation qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, l’offre de prêt doit préciser « les documents que doit contenir la demande de substitution » pour faire jouer la déliaison a toutefois été validé.


Certaines dispositions de l'article 49 de la loi qui permettent au Haut Conseil de Stabilité Financière(HCSF) de prendre des mesures conservatoires macro-prudentielles à l'égard des entreprises d'assurance ont en revanche été jugée conformes par le Conseil constitutionnel.


Les sages estiment que : « les mesures prévues par le législateur visent notamment à parer aux risques, pour les épargnants et pour le système financier dans son ensemble, qui résulteraient d'une décollecte massive des fonds placés dans des contrats d'assurance-vie. Compte tenu de ce motif d'intérêt général, de l'obligation impartie par la loi au Haut conseil de stabilité financière de veiller aux intérêts des assurés et du caractère temporaire des mesures prudentielles prévues par le législateur, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ».



Source : L'Argus de l'Assurance

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