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Résiliation d’une assurance emprunteur : de nouvelles dispositions ?

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29 août 2016

Résiliation d’une assurance emprunteur : de nouvelles dispositions ?

Résiliation d’une assurance emprunteur : de nouvelles dispositions ?

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Auteur : Cathia DIRATH
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De nombreux investisseurs contractent un crédit immobilier pour financer leur projet. Les banques et organismes financiers proposent alors automatiquement une assurance emprunteur pour garantir le remboursement du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur : perte d’autonomie, chômage, décès... 

L’assurance emprunteur, bien que facultative, est vivement conseillée, certains assureurs la rendent même obligatoire dans certains cas si le risque est jugé trop important (durée du prêt, montant des mensualités, situation professionnelle, familiale…). 

Alors que la loi Lagarde et la loi Hamon permettent aujourd’hui aux emprunteurs de changer d’établissement assureur tous les ans, la Cour de Cassation s’oppose désormais à la résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur, considérant que le Code la Consommation prévaut sur celui des Assurances.

 

Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : La Cour de Cassation dit non

Le principe de la résiliation annuelle avait été validé par les Cours d’appel de Douai et de Bordeaux au motif que l’assurance emprunteur, en tant qu’assurance-vie mixte (contrat d’assurance sur la vie et assurance dommages), rentrait dans le champ d’application de l’article L. 113-12 du Code des assurances qui confirme la possibilité pour l’assuré-emprunteur de résilier son contrat annuellement. 

Dans un arrêt du 9 mars 2016, la Cour de Cassation, invoquant le principe selon lequel les lois spéciales enfreignent les lois générales, a purement et simplement cassé et annulé la décision de la Cour d’appel de Bordeaux. 
Elle s’appuie sur l’article L. 312-9 du Code de la consommation, texte spécifique à l’assurance emprunteur pour affirmer que la loi générale (article L. 113-12 du Code des assurances) n’a pas à s’appliquer au contrat d’assurance emprunteur. 
La résiliation annuelle d’une assurance emprunteur n’est donc pas possible par l’assuré-emprunteur. 

La résiliation à tout moment dans les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt, prévue par la loi Hamon, est cependant maintenue (article L. 312-9 du Code de la Consommation). 


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