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Assurance de prêt immobilier : projet de loi enfin adopté

L'actualité avec KACIUS Courtage

29 avril 2010

Assurance de prêt immobilier : projet de loi enfin adopté

Le projet de Loi Lagarde réformant le crédit  libéralise la souscription de l’assurance de prêt immobilier. Les banquiers ne pourront plus imposer leur propre contrat d’assurance aux emprunteurs.

Le prêt et l’assurance pourront donc désormais être souscrits indépendamment l’un de l’autre étant donné que l’établissement prêteur ne pourra plus refuser une assurance emprunteur individuelle, extérieure à la banque dès lors que ce contrat présentera un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose.

Quid de la pression que pourra toujours exercer le banquier en motivant la souscription de l’ADI chez lui contre un taux d’intérêt plus attractif, cela est toujours un moyen de négociation supplémentaire pour le client. Rappelons que rien n’oblige la banque à motiver un refus de financement. Cette ouverture à la concurrence est un premier pas, les emprunteurs feront le tour des banquiers et des assureurs pour tenter de faire des économies.

Ce projet de loi a été adopté en première lecture, le 27 avril dernier, dommage qu’il faille attendre peut-être encore 1 an pour la mise en place cette promesse faite par la ministre de l’Économie (et des banquiers ?) il y a près de 3 ans...


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