Assurance emprunteur : publication au J.O

La réforme du crédit à la consommation portant notamment, sur la libéralisation du choix de l'assurance emprunteur entre en vigueur le 1er septembre 2010.

Cette réforme donne, en théorie, réellement le choix à l'emprunteur, extrait : "le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. » Enfin, « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt (…), que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose."